Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Représentation du bénéficiaire
91(1)Si un bénéficiaire est une personne pour qui un représentant a été nommé, ce dernier est, sous réserve de l’autorité de la Cour que lui confère la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation, son représentant aux fins d’application de la présente loi.
91(2)Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), ce qui suit est valablement pris, remis ou donné, si le représentant l’a pris ou donné ou s’il le lui a été remis pour le compte du bénéficiaire :
a) toute mesure que le bénéficiaire doit ou peut prendre;
b) tout avis ou rapport qui doit ou peut être remis au bénéficiaire;
c) tout consentement ou accord que le bénéficiaire doit ou peut donner.
2022, ch. 60, art. 85
Représentation du bénéficiaire
91(1)Si un bénéficiaire est une personne à l’égard de qui un curateur aux biens a été nommé, ce dernier est, sous réserve de l’autorité de la Cour en vertu de la Loi sur les personnes déficientes, son représentant aux fins d’application de la présente loi.
91(2)Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), ce qui suit est valablement pris, remis ou donné, si le curateur aux biens l’a pris ou donné ou s’il le lui a été remis pour le compte du bénéficiaire :
a) toute mesure que le bénéficiaire doit ou peut prendre;
b) tout avis ou rapport qui doit ou peut être remis au bénéficiaire;
c) tout consentement ou accord que le bénéficiaire doit ou peut donner.
Représentation du bénéficiaire
91(1)Si un bénéficiaire est une personne à l’égard de qui un curateur aux biens a été nommé, ce dernier est, sous réserve de l’autorité de la Cour en vertu de la Loi sur les personnes déficientes, son représentant aux fins d’application de la présente loi.
91(2)Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), ce qui suit est valablement pris, remis ou donné, si le curateur aux biens l’a pris ou donné ou s’il le lui a été remis pour le compte du bénéficiaire :
a) toute mesure que le bénéficiaire doit ou peut prendre;
b) tout avis ou rapport qui doit ou peut être remis au bénéficiaire;
c) tout consentement ou accord que le bénéficiaire doit ou peut donner.